Statuts de l'association des Maires et des présidents de communautés de la Haute-Garonne

Article 1

Les Maires des communes et les Présidents des EPCI à fiscalité propre de la HAUTE-GARONNE adhérents aux présents statuts forment une Association régie par la loi du 1er juillet 1901 appelée :
"Association des Maires et des Présidents de Communautés de la HAUTE-GARONNE"

Le siège est fixé à TOULOUSE.

Le siège pourra être déplacé sur une décision du Conseil d'Administration.

Article 2

L'Association a pour but :

de développer entre ses membres des liens de solidarité et de camaraderie ;
de coordonner et d'unir les efforts de tous pour la défense des intérêts communaux et intercommunaux ;
d'étudier en commun les questions administratives intéressant les communes et les EPCI à fiscalité propre et leur développement économique ;
de faciliter la tâche des adhérents en leur procurant tous renseignements utiles à leur administration ;
de créer toutes organisations nécessaires à la réalisation de ces divers buts et de s'affilier à toute organisation déjà existante ;
d'intervenir auprès des pouvoirs et administrations publics dans l'intérêt des communes et des EPCI gérés par les membres de l'Association.

Article 3

L'Association n'a aucun caractère politique ; elle comprend tous les Maires et les Présidents d'EPCI à fiscalité propre du Département de la HAUTE-GARONNE qui adhèrent à ses statuts. Les Maires et Présidents d'EPCI nantis d'un mandat politique autre que le mandat municipal ou communautaire ne pourront pas faire partie du Conseil d'Administration.

L'Assemblée Générale peut, sur proposition du Conseil d'Administration, nommer membres d'honneur des personnes qui ne sont ni Maires, ni Président d'EPCI à fiscalité propre.

Les membres d'honneur sont exonérés de cotisations dans la mesure où ils ne sont pas Maires ni Présidents d'EPCI à fiscalité propre dans le Département.

Sur proposition du Conseil d'Administration, l'Assemblée Générale peut élever toute personne au rang de Président Honoraire.

Les membres d'honneur et Président Honoraire n'ont pas droit de vote à l'Assemblée Générale sauf s'ils sont eux-mêmes Maires ou Président d'EPCI à fiscalité propre dans le Département.

Article 4

L'adhésion à l'Association Départementale entraîne ipso facto l'adhésion à l'Association des Maires de FRANCE.

Conformément au règlement intérieur de cette dernière, les adhérents se trouvant dans l'impossibilité absolue de participer à son Congrès annuel ont la possibilité de se faire représenter par un de leurs collègues du même département, membre de l'Association, en lui remettant un pouvoir régulier, dans les conditions prévues par le règlement particulier de chaque Congrès.

Article 5

La cotisation est fixée chaque année, en fonction du nombre d'habitants dans chaque commune ou EPCI, selon un barême établi par le Conseil d'Administration avant l'élaboration du budget primitif communal ou communautaire. Cette décision sera soumise à la ratification de la plus prochaine Assemblée Générale.

L'Association pourra, en outre, recevoir toutes sommes, qui lui seront données à titre de subvention par les communes, le Département, l'Etat et autres collectivités, ainsi que toutes prestations en nature.

Article 6

L'Association a, à sa tête, un Conseil d'Administration composé de :

44 membres représentant les Maires, à raison d'un par canton élu par l'Assemblée des Maires de chaque canton et du Maire de TOULOUSE, membre de droit tout autant que ses fonctions électives ne sont pas en opposition avec les dispositions de l'article 3
et de 4 représentants des EPCI au plus, élus par leurs pairs au scrutin de liste majoritaire à deux tours. Pour être élue au 1er tour, une liste doit obtenir la majorité absolue des suffrages. Si un second tour est nécessaire, les sièges sont attribués à la liste ayant obtenu la majorité relative. Pourront être élus les Présidents d'EPCI qui ne siègent pas au Conseil d'Administration en qualité de Maire.

Le Conseil d'Administration nomme le Bureau de l'Association, composé de :

un Président,
cinq Vice-Présidents,
un Secrétaire Général,
un Secrétaire Général Adjoint,
un Trésorier Général,
un Trésorier Général Adjoint,
un rapporteur Général,
un Archiviste
quatre membres du Bureau.

Un président d'EPCI désigné par et parmi les quatre représentants mentionnés au troisième alinéa du présent article.

La voix du Président est prépondérante dans tous les votes émis à égalité de suffrage.

Seul un élu siégeant au Conseil d'Administration comme Maire peut être nommé Président.

Article 7

Le Bureau se réunira au moins six fois l'an. Les décisions du Bureau sont prises par les membres présents.

Le Conseil d'Administration se réunira au moins deux fois l'an et, sur convocation du Président, toutes les fois qu'une question importante le nécessitera.

En cas d'urgence, le Conseil d'Administration aura les pouvoirs de l'Assemblée Générale, sauf à faire ratifier ses décisions à la plus prochaine Assemblée Générale.

Article 8

Le Conseil d'Administration a pour mission de préparer l'ordre du jour des Assemblées Générales qui auront lieu au moins une fois par an. Chaque adhérent présent à l'Assemblée Générale pourra être porteur de quatre pouvoirs et les adhérents représentés seront considérés présents. Les décisions seront prises à la majorité des adhérents présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.

Le lieu de la réunion de l'Assemblée Générale sera fixé par le Conseil d'Administration et pourra être choisi dans une ville autre que celle du siège social.

Tous vœux ou propositions à présenter aux pouvoirs publics seront, ainsi que toutes interventions, étudiés par le Conseil d'Administration qui rendra compte à l'Assemblée Générale.

Le Conseil d'Administration aura aussi le pouvoir de réunir des Assemblées Générales extraordinaires. De telles Assemblées pourront être également réunies sur demande écrite présentée par quinze pour cent des adhérents au moins. Chaque adhérent ne pourra y être porteur que de deux pouvoirs.

Article 9

Le Bureau s'efforcera de résoudre toutes les questions écrites adressées par un membre de l'Association et toutes les difficultés qui lui seront soumises.

Article 10

Les membres du Bureau et du Conseil d'Administration sont élus pour la durée du mandat municipal.

Article 11

Le Président, ou à défaut, un des Vice-Présidents, représente l'Association et préside les Assemblées Générales et les réunions du Bureau.

Le Secrétaire Général assure la correspondance et le fonctionnement général de l'Association.

Le Rapporteur Général, en collaboration avec le Secrétaire Général, prépare les Assemblées Générales et rédige le rapport annuel sur les travaux et la situation de l'Association.

Le Secrétaire Général Adjoint rédige les procès verbaux. Le Trésorier Général et Trésorier Général Adjoint perçoivent les cotisations et assurent la marche financière de l'Association. Ils arrêtent les comptes annuellement et les présentent à l'Assemblée qui les vérifie et en donne quitus.

Article 12

Les fonctions de Membre du Conseil d'Administration sont gratuites. Les frais engagés par les membres de l'Association pourront être remboursés avec l'accord préalable du Bureau ou du Président.

Article 13

Les présents statuts pourront être modifiés, par l'Assemblée Générale, soit sur la proposition du Conseil d'Administration, soit sur la demande signée par quinze pour cent des adhérents.

Dans ce cas, l'Assemblée doit se composer de cinquante pour cent au moins des adhérents, chaque adhérent ne peut détenir plus de deux pouvoirs. Si cette proportion n'est pas atteinte, l'Assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins d'intervalles, et, cette fois, elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.

Article 14

En cas de dissolution, l'Assemblée Générale désigne ou un plusieurs commissaires, chargés de la liquidation des biens de l'Association. Elle attribue l'actif net à l'Association des Maires de France.

Toulouse, le 18 décembre 2002
Le Secrétaire Général le Président
Bernard FERNANDEZ Guy HELLÉ

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