Taxe sur la cession de terrains devenus constructibles

Le 15/09/2010

Les communes peuvent instituer une taxe forfaitaire sur les cessions à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles suite à la loi n° 2006-872 du 13 juillet (JO du 16/07) portant engagement national pour le logement.

Contact pour tout renseignement complémentaire : Martine SANCHEZ, inspectrice de la Division Fiscalité des Particuliers au 05  61 10 67 26.

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