Projet doctrine assainissement

Le 15/09/2010

Nous sommes dans un département atypique la DDASS a pris une règle des     2 500 m² minimum pour construire, ce qui n’est pas le cas des autres départements

Règles proposées :

  • surface minimale ANC infiltration sol : 1 500 m²
  • surface minimale terrains constructibles fixée à  2 000 m² si ANC rejet superficiel et certification de l’émissaire, notamment et  surtout lorsque le fossé est privé

Après étude, l’ATD révèle que l’Etat n’a pas le droit de fixer une surface minimum, mais simplement de préconiser…

Au niveau national, les textes de lois sont à l’étude, pour certifier de nouvelles techniques d’épuration individuelle et faire ainsi correspondre des surfaces minimum.

Solutions proposées pour avancer par l’AMF dans cette attente :

  •  terrains filtrants : 1 000 m²
  •  terrains imperméables : 2 000 m² ; voire  1 500 m² si habitat peu dense

Avec les précisions suivantes :

  •  Investissement du pétitionnaire pour obtenir les servitudes de passage dans le domaine privé et les présenter au moment du dépôt de la demande de permis de construire ; idem pour l’autorisation de rejet dans le domaine public

Bien noter que c’est le fossé immédiat qui est concerné.

Bilan des réunions DDT :

4 réunions : St-Gaudens, Carbonne, Cépet et Villefranche

Dans l’ensemble, bilan positif (bonne fréquentation)

Interventions pertinentes de tous les élus

Sur le photovoltaïque, orientation satisfaisante (le photovoltaïque au sol, réservé aux collectivités publiques en zone agricole de faible valeur agronomique. Souhait de l’AMF de pouvoir accepter des terrains en fermage avec bail mini durée de vie de l’équipement)

Sur l’urbanisme, bonne prise en compte des demandes de l’AMF.

Sur la modification de la mission publique de la DDT, l’AMF n’est pas d’accord avec les transferts de charge de l’Etat vers les communes mais se félicite des formations proposées par la DDT.

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