Mieux connaître : les Consignations de la Caisse des Dépôts

Le 17/06/2013

Mieux connaître :

les consignations de la Caisse des Dépôts

 

http://consignations.caissedesdepots.fr/

 

  • Service de protection simple et efficace des droits des personnes physiques et morales : collectivités, sociétés, particuliers = prouver sa bonne foi lors d’un désaccord

 

  • Possibilités :

 

- existence d’un obstacle au paiement, d’un litige, d’une opposition,

- besoin d’une garantie d’exécution,

- besoin d’être libéré.

 

  • En cas de :

 

- expropriation,

- consignation de l’indemnité allouée aux titulaires de droit de jouissance sur des terrains communaux,

- captage d’eau - indemnités,

- préemption,

- cautionnement des régisseurs d’avances et de recettes,

- marchés publics : cautionnement des adjudicataires,

- consignation de la rémunération des promoteurs immobiliers,

- locataires de droit de chasse,

- cautionnement des droits de places communaux,

- loyers et fermages.

 

►Service gratuit - rémunération à 1 % des sommes déposées

 

►Contact :

Direction Générale des Finances Publiques

Place Occitane

31000 TOULOUSE

Pôle des consignations : (05 61 26 55 24 / 05 61 26 55 31 / 05 61 26 55 14

·       Geneviève CAMILLERI : (  05 61 26 55 10

·       Liliane DULOR : (05 61 26 57 17

►Site :http://consignations.caissedesdepots.fr/

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